Etat civil : formalités et pièces à fournir

Demande d’actes de mariage, de naissance, de décès, de carte nationale d’identité ou de passeport…Quelles formalités et quels documents fournir ?

Copie ou extrait acte de naissance, de mariage, de décès

Vous pouvez faire cette demande à la mairie :
vous présentez à la mairie avec les documents suivants :

À présenter / à fournir / à faire :

livret de famille et / ou pièces d’identité

Lieu de délivrance :

Mairie du lieu de l’événement, Mairie du domicile pour l’acte de décès

Naissance

A présenter / à fournir / à faire :

certificat d’accouchement, livret de famille et/ou carte nationale d’identité ou copie acte de naissance

Lieu de déclaration :

Mairie du lieu de naissance (dans les 3 jours)

Mariage

A présenter / à fournir / à faire :

dossier à retirer par les futurs époux à la Mairie du mariage

Lieu de déclaration :

Mairie du domicile de l’un des époux

Décès

A présenter / à fournir / à faire :

certificat de décès, livret de famille et pièce d’identité du défunt

Lieu de déclaration :

Mairie du lieu de décès (Dans les 24 heures)

Reconnaissance

A présenter/à fournir/à faire :

  • Pièce d’identité avec photographie et signature délivrée par une autorité publique comportant les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’intéressé(e) ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour, carte consulaire…).
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ou à défaut attestation d’élection de domicile.

Lieu de déclaration :

N’importe quelle commune, quel que soit le domicile du père et/ou de la mère.

Carte nationale d’identité

  • Nouvelle durée de validité à compter du 1er janvier 2014 : Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Pour les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la date d’expiration ne correspond donc pas à la date qui est inscrite sur la carte.
  • Présence obligatoire des demandeurs (majeurs et mineurs)
  • Pour l’établissement d’une première demande : fournir obligatoirement l’extrait d’acte de naissance avec filiation (à demander à la mairie du lieu de naissance), un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, 2 photos d’identité récentes format 35x45 mm (de préférence en couleur et réalisées par un professionnel ou par une cabine agréée)
  • Pour le renouvellement : fournir la carte nationale d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, 2 photos d’identité récentes format 35x45 mm (de préférence en couleur et réalisées par un professionnel ou par une cabine agréée)

Autres cas : si votre carte nationale d’identité est périmée depuis plus de 2 ans ou a été volée ou perdue, dans ce cas : fournir un extrait d’acte de naissance avec filiation (à demander à la mairie du lieu de naissance)

Selon les cas : fournir la preuve de la nationalité française, le livret de famille, le jugement de divorce (enfants mineurs, nom d’usage et veuvage) et pour une personne hébergée ou majeure domiciliée chez ses parents, il est conseillé de contacter la mairie afin de présenter les justificatifs nécessaires

Sur non présentation de la carte nationale d’identité sécurisée : fournir un timbre fiscal de 25 euros et la déclaration de vol ou de perte (la déclaration de perte sera effectuée lors du renouvellement de la carte)

Lieu de délivrance :

Mairie, service état civil, sur rendez-vous

Depuis le 2 mars 2017, seules les communes équipées de dispositif de recueil (DR) peuvent recevoir les demandes de cartes nationales d’identité. Les autres communes seront dessaisies de cette compétence.

Vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de la Préfecture de Périgueux

Liste des 17 communes de Dordogne équipées d’un dispositif de recueil :

  • ▪ Pays de Belvès
  • ▪ Bergerac
  • ▪ Boulazac-Isle-Manoire
  • ▪ Coulounieix-Chamiers
  • ▪ Excideuil
  • ▪ Gardonne
  • ▪ Lalinde
  • ▪ Montignac
  • ▪ Montpon-Ménestérol
  • ▪ Mussidan
  • ▪ Nontron
  • ▪ Périgueux
  • ▪ Ribérac
  • ▪ Saint-Astier
  • ▪ Sarlat-la-Canéda
  • ▪ Terrasson-Lavilledieu
  • ▪ Thiviers

Vous pouvez également faire une pré-demande en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, ce qui vous dispensera de renseigner le formulaire papier au guichet. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de Carte Nationale d’Identité que les renouvellements, même dans les cas de perte ou de vol du titre.

Les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) sont désormais traitées selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques. La nécessité d’identifier le demandeur et de prendre ses empreintes digitales conduit l’usager à se rendre au guichet en mairie.

Si vous ne souhaitez pas l’intégration de vos empreintes dans la base, vous êtes invité à consulter la notice d’information et à compléter le formulaire ci-dessous. Procédure à suivre pour effectuer la pré-demande en ligne :

  • le demandeur crée un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisées : https://ants.gouv.fr/ et saisit son état civil et son adresse,
  • un numéro de pré-demande de carte nationale d’identité est alors attribué et permet à l’agent du guichet de la mairie équipée d’un dispositif de recueil de récupérer les informations enregistrées en ligne,
  • le demandeur doit noter ou imprimer ce numéro de pré-demande.
  • le demandeur prend rendez-vous auprès du service état civil,
  • la pré-demande de carte d’identité ne dispense pas le demandeur de se rendre en personne au guichet de la mairie équipée d’un dispositif de recueil pour la prise d’empreintes et le dépôt de votre dossier (justificatifs d’état civil et de nationalité, justificatif de domicile, photo d’identité, timbre fiscal le cas échéant)

Passeport biométrique

  • (validité 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs)
  • Présence obligatoire pour les demandeurs (majeurs et mineurs)

Pour l’établissement d’une première demande sans carte nationale d’identité sécurisée ou périmée depuis plus de 2 ans : fournir un extrait d’acte de naissance avec filiation (à demander à la mairie du lieu de naissance) un justificatif de domicile datant de moins de trois mois et la carte nationale d’identité sécurisée

Pour le renouvellement : fournir la carte nationale d’identité sécurisée, un justificatif de domicile datant de moins de trois mois et l’ancien passeport.

Selon les cas : fournir la preuve de la nationalité française, le livret de famille, le jugement de divorce (enfants mineurs, nom d’usage et veuvage) et pour une personne hébergée ou majeure domiciliée chez ses parents, il est conseillé de contacter la mairie afin de présenter les justificatifs nécessaires

En cas de perte : fournir un extrait d’acte de naissance avec filiation (à demander à la mairie du lieu de naissance), la déclaration de vol ou de perte (la déclaration de perte sera effectuée lors du renouvellement du passeport) et un justificatif de domicile datant de moins de 3 moi

Fournir timbre fiscal et photos :

  • Pour les majeurs : 86 € (photos réalisées par un professionnel ou une cabine agréée)
  • Pour les enfants mineurs âgés de moins de 15 ans : 17 € (photos réalisées par un professionnel ou par une cabine agréée)
  • Pour les enfants mineurs âgés de 15 ans et plus : 42 € (photos réalisées par un professionnel ou par une cabine agréée)

Se renseigner auprès d’une des 17 communes équipée (voir plus haut)

Recensement

(obligatoire pour les filles et garçons dans le mois de leur seizième anniversaire)

A présenter / à fournir / à faire :

livret de famille et la carte nationale d’identité

Lieu de déclaration :

Mairie du domicile

Inscription listes électorales

A présenter / à fournir / à faire :

livret de famille, carte nationale d’identité en cours de validité, passeport en cours de validité, justificatif de domicile de moins de trois mois (facture EDF, téléphone, eau, impôts…)

Pour établir une procuration

Pour plus de renseignement , contacter le secrétariat

Lieu de déclaration :

Entre le 1er janvier et le 31 décembre à la Mairie du domicile.

Si vous souhaitez vous assurer d’être bien inscrit sur les listes électorales et connaître quel est votre bureau de vote, rendez-vous sur :Service-public.fr