Rappels et précisions sur les aides à l’activité économique

La préfecture de la Dordogne a reprécisé les aides à l’activité économique

Covid19 Préfecture Dordogne

Les aides à l’activité économique :

Voici un rappel des trois principales mesures prises par le gouvernement :

Les reports de charge fiscales et sociales :

Les entreprises peuvent demander le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne.
Ce délai de paiement ou ce remboursement sera accordé sans justificatif. Il est valable pour une durée de trois mois.

Concernant les cotisations sociales payables auprès des URSSAF, les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales jusqu’au 15 juin sans pénalités. Le mode opératoire est disponible sur le site de l’URSSAF.

Respecter le gestes barrière

L’activité partielle :

L’Etat s’engage à prendre en charge 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC. Un délai de 30 jours, avec effet rétroactif, est accordé aux entreprises pour les déclarations sur le site : activitepartielle.emploi.gouv.fr.

En Dordogne, les services de la DIRECCTE sont à l’entière disposition des chefs d’entreprises pour les aider dans la constitution de leur dossier de demande d’activité partielle. Le service compétent peut être contacté par :

  • téléphone, au 05 53 02 88 12,
    • du lundi au vendredi de 9h à 11h30 ;
  • courriel, à l’adresse na-ud24.activite-partielle chez direccte.gouv.fr.
  • Un premier contact par courriel est souhaitable en laissant ses coordonnées pour que les agents de la DIRECCTE puissent recontacter rapidement afin de finaliser le dossier.

L’aide de 1.500 euros du fonds de solidarité :

Cette aide se traduira dans son premier volet par un chèque d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1.500 €, simple et rapide à obtenir après déclaration sur le site de la Direction générale des Finances Publiques. Cette aide sera disponible, en ligne, à partir du 31 mars.
Elle pourra être revue à la hausse au cas par cas. L’Etat est en cours de négociation avec les assurances afin qu’elles puissent prendre en charge les pertes d’exploitation.

Cette aide s’adresse aux commerçants, artisans, micro-entrepreneurs, professions libérales, associations et autres agents économiques, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social ayant :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ;
  • un bénéfice imposable inférieur à 60.000 €.

Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du 1er volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2.000 € lorsque :

  • elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
  • elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié.
La région Nouvelle-Aquitaine sera en charge de l’instruction de ce deuxième volet. Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous rendre sur le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises.

Comment fonctionne le chomage partiel

Autres contacts utiles :

  • Service « législation droit du travail » de la DIRECCTE :
    • naud24.renseignements chez direccte.gouv.fr
    • 08 06 000 126
  • CCI Dordogne :
    • relationclient chez dordogne.cci.fr
    • 05 53 35 80 80
  • CMA Dordogne :
    • soutien-covid19 chez cm24.fr
    • 05 53 35 87 00

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